RE > Les règles d'avis de recherches
le : 25/02/2007 par : bourdonb

Je rappelle aussi que pour les renseignements sur les généalogies seul les actes ou renseignements peuvent etre donnes que si la personne est née avant 1907 le reste ne pouvant etre demande que par un membre de la famille directement .
Consultation des archives :

En règle générale, tous les documents de plus de 30 ans sont consultables, avec des exceptions destinées à protéger la sûreté de l'État et la vie privée :

* 60 ans : Dossiers politiques des cabinets préfectoraux, documents fiscaux
* 100 ans : État civil, dossiers judiciaires, enregistrement, minutes notariales, registres matricules
* 120 ans : Dossiers de personnel ( à compter de la date de naissance de l'intéressé)
* 150 ans : Dossiers médicaux ( à compter de la date de naissance de l'intéressé)

Délivrance d'un extrait avec filiation : décret de 1962 modifié en 1997

Source : "Instruction générale sur l'Etat civil" du 11 mai 1999 parue au Journal Officiel du 28 juillet 1999 (pages 50003 à 50035).

1) Actes de naissance ou de mariage :

Seules les personnes suivantes peuvent obtenir un extrait avec filiation d'un acte de naissance ou de mariage :

* L'intéressé lui-même, à condition qu'il soit majeur
* Les ascendants ou descendants majeurs en ligne directe de la personne que l'acte concerne
* Le conjoint majeur de la personne que l'acte concerne (le concubin n'est pas assimilé au conjoint).
* Le représentant légal de la personne que l'acte concerne
* Les mandataires expressément désignés à cet effet par l'une des personnes ci-dessus désignées
* Les avocats, avoués, notaires
* Le procureur de la République, le greffier en chef du Tribunal d'instance ainsi que les administrateurs publics dans les cas où les lois et les règlements les y autorisent
* Les héritiers majeurs de la personne dont l'acte est demandé, justifiant de leur qualité d'héritiers

Il faut fournir l'indication des noms et prénoms usuel des parents de la personne.

Les autres personnes (mineur non émancipé, concubin, frères et soeurs mêmes héritiers de la personne que l'acte concerne) ne peuvent recevoir ces actes qu'en vertu d'une autorisation du procureur de la République.
2) Actes de décès :

Les copies d'actes de décès peuvent être délivrées à toute personne.